CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société (ci-après nommée « la société » ou « le vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après nommés « le client » ou « l’acquéreur »).
L’acquéreur déclare avoir une parfaite connaissance des conditions générales de vente de notre société.
En conséquence, le fait de passer commande par quelque moyen que ce soit implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues…, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Ces conditions générales de vente prévalent en toutes circonstances sur toutes les conditions générales et (ou) particulières stipulées par le client, sauf acceptation formelle et écrite de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’y référer ultérieurement.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment, et ce sans préavis, les présentes conditions générales de vente. La version des conditions générales applicable à la commande du client est celle en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 2 : DEVIS – TARIFS
Le devis ou l’offre de prix établis par notre société constituent les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales.
Le délai de validité du devis ou de l’offre de prix est de deux mois à compter de leur date d’établissement.
Les prix, délais de livraison, de réalisation des travaux sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés dans les conditions fixées aux présentes.
Les tarifs et descriptifs des produits peuvent être portés dans un catalogue édité annuellement.
Sauf spécifications particulières résultant d’un devis, les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Toute modification des tarifs, qui peut intervenir à tout moment, – notamment et de manière non-exhaustive, en cas d’augmentation des matières premières, des coûts énergétiques ou encore des coûts liés au transport, etc., – est immédiatement portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Toute commande doit être transmise par écrit.
Toute commande, même lorsqu’elle est directement prise par un agent ou un représentant de notre société, ne devient définitive qu’après son acceptation par notre société.
Cette acceptation est acquise par l’accusé de réception de commande, dont les conditions prévalent sur la commande au cas de contradiction. L’absence de réserves du client, à réception de cette confirmation, vaudra acceptation des conditions qui y sont stipulées.
En cas de fourniture additionnelle, les prix et délais sont discutés spécialement avec l’acquéreur et les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à l’affaire complémentaire.
Toute modification d’une commande définitive par le client ne peut être prise en considération que si elle est notifiée à notre société par écrit au plus tard dans les 48 heures suivant la réception par ce client de la confirmation de commande.
Passé le délai de rigueur, aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée par notre société qui, en tout état de cause, facturera alors à l’acquéreur l’intégralité du montant de sa commande.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord écrit de notre société.
Sans que l’acquéreur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice ni réclamer une quelconque indemnité, notre société se réserve le droit de refuser purement et simplement des commandes notamment en cas de solvabilité douteuse ou de mauvaise foi de l’acquéreur, d’incidents de paiement antérieurs ou lorsque la nature, l’objet ou le devenir de ces commandes sont incompatibles avec les intérêts légitimes de notre société ou risquent de les compromettre.
Toute détérioration du crédit de l’acquéreur, – comme par exemple, et de manière non-exhaustive, l’insolvabilité ou des incidents de paiement antérieurs – pourra justifier l’exigence par notre société, avant l’acceptation de la commande, soit des garanties spécifiques suivantes, et ce, sans que cette liste ne soit limitative : paiement par chèque de banque, aval bancaire, cautionnement personnel et solidaire, etc., soit d’un règlement comptant (compte bancaire de notre société crédité) au plus tard au moment de l’expédition des produits contractuels.
Par ailleurs, notre société se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de supprimer ou diminuer l’encours du client.
ARTICLE 4 : DELAI DE LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des commandes.
L’acquéreur autorise notre société à procéder aux livraisons des commandes de façon générale ou partielle. La livraison partielle d’une commande ne permet au client ni d’annuler la commande ni de prétendre à une quelconque indemnité ou pénalité. Elle ne dispense pas l’acquéreur du paiement des produits livrés.
Nous nous réservons le droit de livrer des produits dont la valeur et la technicité sont équivalentes à celles prévues dans la confirmation de commande.
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes.
Cependant, en cas de dépassement du délai indicatif, si deux mois après une mise en demeure de livrer faite par l’acquéreur sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure telle que définie à l’article 8 des présentes conditions, la vente pourra alors être résolue à la demande du client ; le client pourra alors obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations, quelle qu’en soit la cause, envers notre société.
Au cas où l’acquéreur tarderait ou refuserait de prendre livraison des produits, ou au cas de retard de chantier imputable à l’acquéreur, la facture sera émise à la date de livraison et exigible immédiatement. Les frais de stockage et l’incidence financière seront facturés séparément.
ARTICLE 5 : LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
La livraison s’effectue dans les locaux de notre société soit par la remise directe des produits à l’acquéreur, soit par leur délivrance à un transporteur que celui-ci ait été choisi ou non par l’acquéreur.
Le transfert des risques a lieu dès le moment de la livraison.
Ainsi et même lorsque les produits sont livrables franco de port, les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs, la société étant exonérée de toute responsabilité du fait du transport. À ce titre, et lors de la réception de la marchandise, le client devra dûment remplir la lettre de voiture CMR.
Pour les livraisons en France, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison et de confirmer ses réserves au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette livraison, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.
Pour les livraisons hors de France, les réserves doivent être notifiées dans les dix (10) jours suivants la livraison.
Le déchargement des produits est toujours à la charge du client.
Le déchargement des camions doit être effectué dans les règles de l’art à l’aide de moyens suffisants, et dans le plus court délai à partir du moment de leur arrivée sur le chantier qui doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Les temps d’attente sont à la charge du client.
L’acheteur s’engage à maintenir ses locaux ou, de façon générale, le chantier, propres et libres pour la livraison. Ceux-ci doivent être dotés de servitudes afin d’assurer le bon déroulement de l’opération. Si l’installation ne peut être accomplie dans les délais convenus, quelle qu’en soit la raison, les produits devront être stockés par le client dans de bonnes conditions de conservation et de sécurité pour éviter tout vol, perte, détérioration ou dommage à des tiers, le client assumant les risques le jour de la livraison tel qu’il est dit ci-dessus.
ARTICLE 6 : RECEPTION – RECLAMATIONS – DEFAUT DE CONFORMITE
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations de l’acquéreur sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec avis de réception adressé à notre société dans les sept (7) jours de l’arrivée des produits.
L’acquéreur reconnaît que toute réclamation faite postérieurement à ce délai de rigueur ne pourra pas être prise en considération.
Les dimensions, aspect, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient de tolérance d’usage.
L’acquéreur devra fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatés, par lui invoqués.
Cette réclamation ne dispense pas l’acquéreur de son obligation à paiement.
En cas de réclamation, l’acquéreur devra conserver la marchandise et ne pas l’utiliser. L’acquéreur devra laisser à notre société toute facilité pour procéder, dans ses propres locaux, à la constatation de ces vices apparents ou anomalies. L’acquéreur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucun produit ne peut être retourné à la seule initiative de l’acquéreur. Ainsi, tout retour de produit ayant donné lieu à réclamation dans le délai requis doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acquéreur. Cet accord n’implique pas reconnaissance par notre société du vice apparent ou de l’anomalie invoqué par le client.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à remplacement, même si la réclamation est fondée.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité de tout ou partie des produits livrés dûment reconnus par notre service qualité, notre responsabilité sera exclusivement limitée, à notre choix, au remboursement ou au remplacement des produits que nous aurons reconnus viciés ou non conformes, y inclus les frais éventuels de transport retour, à l’exclusion de toutes autres indemnités correspondant à un préjudice direct ou indirect ou de dommages et intérêts.
Le remplacement du produit s’entend de la stricte livraison d’un produit conforme ou équivalent à l’exclusion de toute réparation complémentaire même au cas de mise en œuvre, modification, adjonction d’éléments ou plus-value apportée au produit initial.
ARTICLE 7 : PRIX – PAIEMENT
Les factures sont payables au siège de notre société, lieu de l’élection de son domicile.
Les fournitures d’un montant inférieur à 100 euros TTC sont payables comptant à l’enlèvement.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. Ainsi, en cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Pour tout client ayant fait l’objet d’une ouverture de compte, non suivie ultérieurement d’un incident de paiement, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de facturation.
Dans les autres cas, et sauf convention contraire, une facture pro forma sera éditée par notre société dès la livraison (paiement comptant).
Ces conditions de paiement s’appliquent à défaut de stipulations particulières portées sur l’accusé de réception de commande ou la facture ; elles prévalent sur celles figurant sur le bon de commande de l’acquéreur.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés, ni modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux et notamment même au cas de réclamation dans les conditions de l’article 6 ci-dessus.
En cas de retard de paiement ou de défaut de règlement comptant, notre société pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Parallèlement, toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira, en sus des indemnités de retard, de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Cette indemnité pourra être complétée si les frais de recouvrement entrainés par le retard de paiement s’avèrent être supérieurs à ce montant.
Au cas de paiement par effet de commerce papier, le défaut de retour de l’effet dans un délai maximum de 15 jours ouvrables sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance par l’acquéreur entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent (retard, non-retour de l’effet, etc.) les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement et même si ces livraisons sont couvertes par des effets acceptés à des échéances ultérieures.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit de notre société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Tout incident de paiement fait perdre à l’acquéreur le bénéfice de l’ouverture du compte et des avantages y afférents. Toute détérioration du crédit de l’acquéreur justifiera l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant (facture pro forma) ou par traite à vue, avant l’exécution des commandes.
Toute réclamation sur les éléments de la facture devra être portée à la connaissance de notre société par écrit dans les 48 heures de sa réception.
Pas d’escompte pour règlement comptant ou anticipé sauf accord écrit de notre part.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable en vertu dudit article.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, au titre des présentes conditions générales de vente, et sans que cette liste soit limitative compte tenu de la jurisprudence applicable en la matière :
a) guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, acte d’ennemis étrangers, mobilisation militaire étendue ;
b) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, putsch militaire ou usurpation, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ;
c) restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanctions ;
d) acte d’autorité publique licite ou illicite, respect de toute loi ou ordre gouvernemental, expropriation, saisie d’ouvrages, réquisition, nationalisation ;
e) peste, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême tels que (liste non exhaustive) tempête, typhon, ouragan, tornade, blizzard, tremblement de terre, activité volcanique, glissement de terrain, raz de marée, tsunami, inondation, dommages ou destructions par la foudre, sécheresse ;
f) explosion, incendie, destruction d’équipements et de machines, arrêt prolongé des transports, des télécommunications, des systèmes d’information ou de l’énergie ;
g) les troubles généraux du travail tels que boycott, grève et lock-out, go-slow, occupation d’usines et de locaux.
Dans de telles circonstances, la société préviendra le client par écrit dans les 48 heures suivants la date de survenance des évènements. Le contrat liant la société et le client sera dès lors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’événement constitutif de cas de force majeure venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre la société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RENEGOCIATION
Les parties renoncent expressément aux dispositions relatives au régime légal de l’imprévision prévues à l’article 1195 du Code civil.
Néanmoins, afin de préserver au mieux l’équilibre contractuel entre la société et le client, les parties conviennent du droit de solliciter une renégociation du contrat en cas de survenance d’un événement imprévisible rendant excessivement onéreuse l’exécution dudit contrat.
Constitue un événement imprévisible tout fait extérieur et indépendant de la volonté des parties d’ordre financier, économique, juridique, politique, technique, technologique, environnemental ou naturel.
Au sens du présent article, l’exécution est considérée comme excessivement onéreuse dès lors que survient une augmentation soudaine des coûts de production de l’une ou l’autre des parties d’un montant minimum de 20 %.
La demande de renégociation s’opère par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les éléments justifiant le bien-fondé de la renégociation.
Dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de cette lettre, chaque partie s’engage à renégocier de bonne foi le contrat en aménageant les conditions initiales afin de parvenir à un accord n’ayant aucune portée novatoire.
Si à l’issu du délai de 30 jours prévu ci-dessus, aucun accord n’a été trouvé, chaque partie pourra alors résilier librement le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet 15 jours après réception de ladite lettre.
Pendant la période de renégociation, le contrat se poursuit aux conditions initialement définies.
ARTICLE 10 : GARANTIE DES VICES CACHÉS
Notre société garantit l’acheteur contre les conséquences des vices cachés des produits vendus sous les réserves portées aux présentes conditions générales de vente.
Le vice caché s’entend d’un défaut d’un produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation.
Cette garantie est d’une (1) année, sauf stipulation contraire.
Cette garantie se limite, à notre choix, au remboursement ou au remplacement du produit dans son état initial, à l’exclusion de toute indemnité pour privation de jouissance, dommages immatériels, indirects, pertes d’exploitation ou pour quelque préjudice que ce soit.
Sont exclus de la garantie, les vices provenant d’influences extérieures, d’une mauvaise utilisation, d’un montage ou d’une installation effectuée par l’acheteur et d’une usure normale.
Sont également exclus les variations de couleur des essences de bois et tous les autres matériaux naturels.
Lorsque notre société n’est pas fabricant du produit, la garantie se limite à celle du fabricant.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acquéreur doit aviser notre société du vice qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalisation de ceux-ci.
Cette information doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de sept (7) jours à compter de la découverte du vice.
Pour les modalités de vérification du vice caché allégué soit dans les locaux du client soit dans nos locaux après autorisation de retour du produit, le contenu de la garantie et tous autres éléments, il convient de se référer à l’article 6 ci-dessus, dont les stipulations sont impératives.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acquéreur et cela bien que les risques lui soient transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, notre société se réserve le droit de reprendre l’intégralité des produits livrés.
Ainsi, en cas de non-paiement par l’acquéreur, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits aux frais et risques de l’acquéreur. Notre société peut immédiatement, à son initiative, faire dresser inventaire des produits impayés, détenus par l’acquéreur.
L’acquéreur, qui supporte les frais des services contentieux, sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 5 % du prix des produits par mois de détention depuis l’expédition jusqu’à la restitution.
Ces indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.
L’acquéreur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas de revente des produits contractuels, il s’oblige à informer les sous acquéreurs que lesdits produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir notre société de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous acquéreur.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Dans ce cas, les parties disposeront d’un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties à l’autre pour tenter de résoudre de façon amiable le litige.
A défaut d’un règlement amiable du litige à l’expiration du délai de 30 jours susvisé, tous différends auxquels l’application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant notamment leur interprétation et leur exécution seront portées devant le Tribunal de Commerce de CASTRES (Tarn – France), qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel du Client font l’objet par la Société d’un traitement aux fins de gestion des contrats et de la relation client, notamment dans le cadre du traitement, de l’exécution et de la gestion des commandes, et de l’établissement et du paiement des factures.
Sans préjudice des obligations légales et réglementaires pesant sur la Société au titre de l’archivage et des prescriptions applicables en cas d’éventuels litiges, les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation avec le Client.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition s’agissant des informations les concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse postale SAS HTP GLOBAL SAS, 10 Boulevard Pasteur 81290 LABRUGUIERE, ou à l’adresse électronique : adv@tarnaisepaneaux.fr.
Les personnes concernées sont également informées de leur droit d’introduire le cas échéant une réclamation auprès de la CNIL.
Un document intitulé « Protection des données personnelles » précisant les conditions de traitement des données personnelles est annexé aux présentes conditions générales de vente.